Cadre de déménagement
- Les choix de prestations et services déménagement sont formulés sur un document spécifique, additif au devis contrat, sur lequel votre signature et celle de l’entreprise sont apposées
- Ce document répond aux obligations générales édictées par le Code de la Consommation et par l’article 2 de l’arrêté n°86-48/A du 3 novembre 1986 - 8° alinéa. Il constitue un engagement contractuel en cas d’acceptation du devis (article 0 des conditions générales de vente)
- Toute modification du descriptif des prestations et services déménagement à réaliser peut entraîner une modification du devis ou de la facture
- Les sociétés de déménagement n’assument pas la prise en charge : des personnes, des animaux vivants, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs, dont le transport répond à des réglementations ou des responsabilités spécifiques
- Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit avant le début de la réalisation. Par ailleurs, l’entreprise décline toute responsabilité concernant le transport de denrées périssables